par XAVIER BUREAU | 30 Mai, 2013 | DROIT & JUSTICE, SOCIETE
L’examen de la loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » par le Conseil constitutionnel n’a fait que rappeler l’existence d’une hiérarchie des normes juridiques, avec sa représentation dans la fameuse pyramide de Kelsen. DES NORMES CONTRE LA...
